Dal, G: Secret Professionnel de L'avocat Et La Jurisprudence: Actes du colloque des 21 et 22 janvier 2010 (LSB. HC.LARC.FR) okumak kayıt olmadan

Dal, G: Secret Professionnel de L'avocat Et La Jurisprudence: Actes du colloque des 21 et 22 janvier 2010 (LSB. HC.LARC.FR)

Ders Kitapları

Ce livre est la suite du célèbre rapport Edward sur le secret professionnel de l'avocat en Europe de 1976, mis à jour en 2003. La conception civiliste du secret professionnel est exposée par M. Paul Martens, président de la Cour constitutionnelle belge, et la notion du legal privilège, par M. Richard Plender, juge à la High Court de Londres. La jurisprudence des cours de Strasbourg et Luxembourg fait l'objet des rapports de MM. Dean Spielmann et Nicholas Forwood, respectivement juges à la Cour européenne des droits de l'homme et au Tribunal de l'Union européenne. Enfin, vingt rapports nationaux font le point sur les implications du secret en matière pénale, fiscale et en droit de la concurrence.

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Additional Contributors 15 x 0,5 x 22 cm 18,9 x 0,6 x 24,6 cm 28 Ekim 2011 1 Ocak 2017 Mdpi AG 18,9 x 0,3 x 24,6 cm 28 Şubat 2018 ROBERT H BORK 18,9 x 0,4 x 24,6 cm ERWIN N GRISWOLD WADE H MCCREE 18,9 x 0,5 x 24,6 cm 3 Ocak 2017 29 Ekim 2011 18,9 x 0,2 x 24,6 cm 30 Ekim 2011 Kolektif

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