Registre de la délégation du personnel du C.S.E (Comité social et économique) – Conforme au code du travail: Obligatoire au-delà de 10 salariés - ... articles L2315-21 à L2315-22 - grand format okumak kayıt olmadan

Registre de la délégation du personnel du C.S.E (Comité social et économique) – Conforme au code du travail: Obligatoire au-delà de 10 salariés - ... articles L2315-21 à L2315-22 - grand format

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Registre de la délégation du personnel du comité social et économique. Pour rappel, le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises à partir de 11 salariés, mais ses attributions et son fonctionnement changent à partir de 50 salariés.Conforme aux articles L2315-21 à L2315-22 du code du travail. Le registre du CSE est un document qui contient deux choses : les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE ; les réponses motivées de l’employeur. Le carnet se compose : D’une page de garde en indiquant les coordonnées de l’entreprise et la date d’ouverture et de clôture du registre. Une page de rappel des textes de lois. 5 pages pour noter identité des titulaires et suppléants des membres de la délégation du personnel. 100 pages pour noter les demandes des délégués du personnel et les réponses de l’employeur, avec la notation des dates afin de respecter la règlementation (date de la demande, date de la réunion et date de la réponse). L’absence de registre du CSE ou l’absence des réponses aux questions posées aux réunions est passible de sanctions. En effet, l’employeur s’expose à un délit d’entrave au fonctionnement du comité sanctionné par 7500 euros d’amende. Le document indispensable que vous devriez avoir au sein de votre structure. Vous cherchez d’autres documents administratifs nécessaire à votre entreprise. Cliquez sur le nom d’auteur pour voir l’ensemble des documents administratifs de la même collection.

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Icon Group International 31 Ağustos 2012 20,3 x 0,2 x 26 cm NAN RIEWALDT Kolektif 25 Mayıs 2010 Gerardus Blokdyk N&S Collection 20,3 x 0,3 x 26 cm 1 Ocak 2013 20,3 x 0,4 x 26 cm 29 Ağustos 2009 28 Şubat 2018 3 Haziran 2009 Aeryn Cartwright 20,3 x 0,5 x 26 cm 15,2 x 0,6 x 22,9 cm 21,6 x 0,6 x 27,9 cm

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