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REFORMES DES DROITS DE L INSOLVABILITE, DE L ENTREPRISE ET DES SOCIETES: IMPACT SUR LES PROFESSIONS LIBERALES

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Les principaux changements auxquels sont confrontées les professions libérales suite aux récentes réformes Fourniture de prestations intellectuelles caractéristiques ou de services, protection du titre, obligation de respect de règles propres à la profession, organisme de référence... Autant de caractéristiques que les titulaires de professions dites " libérales " ont brandies depuis des décennies pour justifier leurs spécificités, requérant une réglementation distincte de celle applicable aux " commerçants " et " entreprise " traditionnels. Si les revendications de différenciation demeurent à l'heure actuelle, force est de constater que le caractère particulier du droit réservé aux professions libérales a été fortement érodé au fil du temps, pour atteindre son paroxysme avec la réforme du droit de l'insolvabilité, entrée en vigueur le 1er mai 2018, et celle du droit de l'entreprise, entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Fini les commerçants : tous seront désormais des entreprises ! Et il en va de même pour les avocats, notaires, huissiers, médecins, pharmaciens, vétérinaires, comptables, architectes..., moyennant quelques singularités en nombre limité. Les retombées exactes de ces modifications profondes sont encore pour une large part incertaines. Cet ouvrage expose les principaux changements auxquels sont confrontées les professions libérales et s'efforce de répondre à ces incertitudes. Les experts réunis pour l'occasion se sont ainsi penchés sur les nouveautés en droits de la consommation, des sociétés, de l'entreprise et de l'insolvabilité, ce qui présentera immanquablement de l'intérêt pour tout titulaire d'une profession libérale.

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yazar	PIRSON V.
Boyutlar ve boyutlar	17 x 0.9 x 24 cm
Tarafından yayınlandı	16 Temmuz 2019

Kollektif Kolektif 1 Ocak 2018 Collectif 20 x 20 x 20 cm Derform 15,2 x 0,7 x 22,9 cm 15,2 x 0,6 x 22,9 cm 1 Eylül 2020 1 Ocak 2020 1 x 13,5 x 21 cm 1 Ocak 2019 CAROUSEL CALENDARS 1 Ekim 2020 17,8 x 0,6 x 25,4 cm 1 Ocak 2017 1 x 13,5 x 19,5 cm J Saosa

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Sürüm ayrıntıları

yazar	PIRSON V.
isbn 13	978-2807205833
Yayımcı	ANTHEMIS
Boyutlar ve boyutlar	17 x 0.9 x 24 cm
Tarafından yayınlandı REFORMES DES DROITS DE L INSOLVABILITE, DE L ENTREPRISE ET DES SOCIETES: IMPACT SUR LES PROFESSIONS LIBERALES	16 Temmuz 2019