Les obligations de prévention dans le droit international de l'environnement: Et ses conséquences dans la responsabilité internationale des États (Logiques Juridiques) okumak kayıt olmadan

Les obligations de prévention dans le droit international de l'environnement: Et ses conséquences dans la responsabilité internationale des États (Logiques Juridiques)

Ders Kitapları

Dans cet ouvrage, l'auteur démontre que l'obligation de prévention peut être envisagée comme une obligation de comportement ou comme une obligation de résultat : soit le droit exige de l'État l'adoption de mesures de contrôle des activités sous sa juridiction, soit il établit une obligation de ne pas causer un dommage transfrontière. On constate l'importance de cette distinction dans la responsabilité internationale de l'État, parce que dans un cas, il faut comparer le comportement adopté par l'État à celui requis par le droit, dans l'autre, il suffit de constater qu'un dommage écologique est survenu.

---

pdf kindle epub doc

---

---

18,9 x 0,3 x 24,6 cm ERWIN N GRISWOLD Kolektif 3 Ocak 2017 18,9 x 0,5 x 24,6 cm 18,9 x 0,4 x 24,6 cm 15 x 0,5 x 22 cm 30 Ekim 2011 Additional Contributors 28 Ekim 2011 28 Şubat 2018 Mdpi AG 29 Ekim 2011 1 Ocak 2017 18,9 x 0,2 x 24,6 cm WADE H MCCREE ROBERT H BORK 18,9 x 0,6 x 24,6 cm

---

okumak okumak kayıt olmadan