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Les Mécanismes de règlement des différends au sein de l’OMC (OMN.UNIV.EUROP.)

Ders Kitapları

La création de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) marque l’avènement d’une ère nouvelle de coopération économique mondiale. Elle est dotée d’un mécanisme de règlement des différends considéré comme l’une des importantes contributions de l’OMC à la réalisation de la sécurité et la stabilité de l'économie mondiale. Il est régi par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui «Consacre le règne du droit ». Plusieurs facteurs ont contribué à la juridictionnalisation du système de règlement des différends. Une grande automaticité a été instaurée dans le système par l'adoption quasi-automatique des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel par le biais du « consensus inversé ». Afin d’assurer un efficace règlement des différends, l’OMC a prévu une procédure de suivi des décisions et recommandations des rapports adoptées par l’ORD. Une autre innovation du système réside dans la possibilité de prendre des contre-mesures, moyen de pression pour contraindre le Membre défaillant à se conformer avec les accords de l’OMC. Cependant, certaines procédures atténuent le caractère totalement juridictionnel du mécanisme de règlement

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18,9 x 0,2 x 24,6 cm ROBERT H BORK 15 x 0,5 x 22 cm Mdpi AG 30 Ekim 2011 18,9 x 0,4 x 24,6 cm 29 Ekim 2011 Kolektif 1 Ocak 2017 18,9 x 0,5 x 24,6 cm 18,9 x 0,6 x 24,6 cm 28 Ekim 2011 28 Şubat 2018 WADE H MCCREE Additional Contributors 3 Ocak 2017 ERWIN N GRISWOLD 18,9 x 0,3 x 24,6 cm

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