L'essentiel du droit de la propriété industrielle: À jour de l'ordonnance du 13 novembre 2019 transposant la Directive marque de 2015 (2020-2021) (Les Carrés Rouge) okumak kayıt olmadan

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L'essentiel du droit de la propriété industrielle: À jour de l'ordonnance du 13 novembre 2019 transposant la Directive marque de 2015 (2020-2021) (Les Carrés Rouge)

Un point complet sur la propriété industrielle après une année 2019 de réformes importantes en France En 2019, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ou adoptés qui viennent réformer en profondeur le droit français de la propriété industrielle : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite PACTE), et l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, ainsi que son décret d'application, le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019. La loi PACTE a renforcé la place et le rôle de l'INPI au sein de l'organisation. L'ordonnance et son décret d'application visent à transposer la directive (UE) 2015/2436 et le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et constituent le "Paquet Marques". Cette nouvelle édition entièrement refondue constitue une synthèse rigoureuse, théorique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. Points forts - Ouvrage à jour de la loi PACTE et des textes communautaires désignés sous l'appellation "Paquet Marques" - Nouvelle édition entièrement refondue

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yazar
Boyutlar ve boyutlar
Tarafından yayınlandı
15,2 x 0,6 x 22,9 cm Kolektif CAROUSEL CALENDARS 1 x 13,5 x 19,5 cm 1 Ocak 2018 Derform Collectif 20 x 20 x 20 cm 1 Ocak 2020 15,2 x 0,7 x 22,9 cm 1 Ocak 2017 1 Ocak 2019 1 Eylül 2020 Kollektif 17,8 x 0,6 x 25,4 cm 1 x 13,5 x 21 cm 1 Ekim 2020 J Saosa
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Sürüm ayrıntıları
yazar GUALINO
isbn 10 2297091753
isbn 13 978-2297091756
Yayımcı GUALINO
Boyutlar ve boyutlar 17 x 1 x 17 cm
Tarafından yayınlandı L'essentiel du droit de la propriété industrielle: À jour de l'ordonnance du 13 novembre 2019 transposant la Directive marque de 2015 (2020-2021) (Les Carrés Rouge) 11 Ağustos 2020
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