Conseil et assistance de la cour des comptes aux pouvoirs publics: Analyse/critique de la loi n° 55.16 (OMN.UNIV.EUROP.) okumak kayıt olmadan

Conseil et assistance de la cour des comptes aux pouvoirs publics: Analyse/critique de la loi n° 55.16 (OMN.UNIV.EUROP.)

Ders Kitapları

Outre ses fonctions traditionnelles de jugement des comptes des comptables publics, de la discipline budgétaire et financière et du contrôle de la gestion, la cour des comptes marocaine, qui se présente comme une institution garante de la transparence dans la gestion des deniers publics et de la reddition des comptes et qui ne s’assimile, d’ailleurs, ni au pouvoir exécutif, ni au pouvoir législatif eu au pouvoir judiciaire, s’est vue attribuer, avec la promulgation de la loi fondamentale de 2011, la loi organique des finances n° 130.13 et la loi 55.16 modifiant et complétant le code des juridictions financières, des compétences plus accentuées, en l’occurrence l’assistance aux pouvoirs publics. Toutefois, la question qui se pose donc est de savoir si, dans son «assistance», la Cour n’est pas amenée à apporter ses conseils aux pouvoirs publics?

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3 Ocak 2017 18,9 x 0,3 x 24,6 cm Kolektif 28 Ekim 2011 18,9 x 0,6 x 24,6 cm ERWIN N GRISWOLD 18,9 x 0,4 x 24,6 cm 15 x 0,3 x 22 cm 28 Şubat 2018 1 Ocak 2017 18,9 x 0,2 x 24,6 cm 30 Ekim 2011 ROBERT H BORK 18,9 x 0,5 x 24,6 cm Mdpi AG WADE H MCCREE Additional Contributors 29 Ekim 2011

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