Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté - 10e ed. (Codes Dalloz Professionnels) okumak kayıt olmadan

Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté - 10e ed. (Codes Dalloz Professionnels)

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Dixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les + de l'édition 2019 : L'édition 2019 est notamment à jour : Du décret du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé ; De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ; De l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ; Du décret du 26 juillet 2019 portant occupation des logements domaniaux du ministère de la défense . Et toujours : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels. - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).

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Collectif 1 Ocak 2019 20 x 20 x 20 cm J Saosa 1 x 13,5 x 21 cm 1 Ekim 2020 1 Ocak 2020 15,2 x 0,7 x 22,9 cm 26 Ağustos 2020 15,2 x 0,6 x 22,9 cm 1 Ocak 2018 Kollektif 1 x 13,5 x 19,5 cm Derform 1 Eylül 2020 CAROUSEL CALENDARS 17,8 x 0,6 x 25,4 cm Kolektif

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