Code de procédure fiscale 2020, annoté et commenté - 27e ed. (Codes Dalloz Professionnels)
Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées Les + de l'édition 2020 : - le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché - historique complet des modifications au pied de chaque article - les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article - code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette), ainsi que depuis Word© via Dalloz Connect Cette 27ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Le code est notamment à jour des textes suivants : - loi de finances pour 2020 Le texte du code officiel - intitulé livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.
yazar | Ludovic Ayrault |
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Boyutlar ve boyutlar | 19.3 x 5 x 12.8 cm |
Tarafından yayınlandı | 10 Haziran 2020 |
1 Ocak 2019 CAROUSEL CALENDARS Kolektif 1 Ocak 2017 15,2 x 0,7 x 22,9 cm 1 Ocak 2018 15,2 x 0,6 x 22,9 cm 1 Ocak 2020 1 Ekim 2020 J Saosa Collectif 17,8 x 0,6 x 25,4 cm 1 x 13,5 x 19,5 cm 1 x 13,5 x 21 cm 20 x 20 x 20 cm Derform 1 Eylül 2020 Kollektif
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Sürüm ayrıntıları
yazar | Ludovic Ayrault Olivier Négrin |
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isbn 13 | 978-2247196708 |
Yayımcı | DALLOZ |
Boyutlar ve boyutlar | 19.3 x 5 x 12.8 cm |
Tarafından yayınlandı Code de procédure fiscale 2020, annoté et commenté - 27e ed. (Codes Dalloz Professionnels) | 10 Haziran 2020 |
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