Guillaume Daudré epub Changements d'usage des locaux d'habitation: Les réformes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. (Droit & Professionnels)

Dans un but protecteur du logement, l'article L. 631-7 du CCH soumet à une autorisation spécifique le changement d'usage des locaux d'habitation situés dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne. Née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la police de l'usage des immeubles a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 juin 2005 dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. Avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une nouvelle étape a été franchie en transférant la compétence de l'Etat aux maires des communes concernées. Depuis la 1ere édition de cet ouvrage, la loi ALUR du 24 mars 2014 s'est emparée du contrôle des locations meublées touristiques, la loi Macron du 6 août 2015 a réintroduit la possibilité d'une déclaration d'usage temporaire à l'habitation, la ville de Paris a modifié son règlement à plusieurs reprises et un nombre croissant de communes ont adopté leur propre règlement. A jour au 1er mars 2016, l'ouvrage présente de manière exhaustive, à l'aide d'exemples illustrés et de conseils pratiques, l'évolution et le régime actuel de cette réglementation bien particulière, sans omettre ses liens avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux, le statut de la copropriété et la fiscalité. Il comporte, en annexe, les principaux textes en vigueur, les circulaires administratives, les documents locaux d'application (arrêtés préfectoraux et règlements municipaux) et des modèles d'actes. Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier (juristes ou non) et de leurs conseils.