Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends - Rapport par les pairs de PA, Luxembourg (Phase 2) okumak kayıt olmadan

Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends - Rapport par les pairs de PA, Luxembourg (Phase 2)

Ekonomi

Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en oeuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le Standard Minimum est complété par un ensemble de bonnes pratiques. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en oeuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Luxembourg, qui s'accompagne d'un document traitant de la mise en oeuvre des bonnes pratiques.

---

pdf kindle epub doc

---

---

25 Mayıs 2010 31 Ağustos 2012 1 Ocak 2013 20,3 x 0,5 x 26 cm Gerardus Blokdyk Icon Group International 3 Haziran 2009 Aeryn Cartwright 28 Şubat 2018 15,2 x 0,6 x 22,9 cm 21,6 x 0,6 x 27,9 cm 20,3 x 0,3 x 26 cm 20,3 x 0,4 x 26 cm Kolektif N&S Collection NAN RIEWALDT 29 Ağustos 2009 20,3 x 0,2 x 26 cm

---

okumak okumak kayıt olmadan